Logement au Mans : quand faire appel à un huissier de justice pour l’état des lieux ?

Théoriquement, cette procédure est réalisée de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire. Sauf dans certains cas où le recours à un professionnel est nécessaire.

Tout contrat de location portant sur une résidence principale prévoit obligatoirement la réalisation de deux états des lieux : l’un à l’entrée de l’occupant, l’autre au moment de sa sortie, lorsque le bail est résilié. L’un et l’autre sont complémentaires et visent à identifier d’éventuelles dégradations survenues au cours d’une même période de location.

Le rôle d’un huissier de justice

Dans l’immense majorité des cas, cette procédure, à formaliser dans un document écrit, est réalisée en présence des deux parties concernées : le propriétaire et son locataire. On parle alors d’un état des lieux à l’amiable, fondé sur un rapport contradictoire.

Lorsqu’un des deux co-contractants ne peut ou refuse de se déplacer, ou n’a pas la possibilité de se faire représenter, cette formalité devra être faite par un huissier de justice sur Le Mans, si la logement à inspecter est localisé au chef-lieu du département de la Sarthe.

Rappelons qu’il s’agit d’un professionnel qui exerce, à titre d’officier public, pour le Ministère de la Justice. Ses missions consistent notamment à faire exécuter les décisions prononcées par un tribunal, ou à établir des constats dans le cadre d’un conflit entre des particuliers ou des entreprises.

Les tarifs applicables par un huissier de justice au Mans

L’intervention d’un huissier de justice au sein d’un logement est un acte payant, contrairement à un état des lieux amiable qui, lui, n’occasionne pas de frais lorsqu’il est réalisé en présence des seuls bailleur et locataire. Les deux, ou un seul d’entre eux, ont toutefois la possibilité de mandater un huissier de justice pour exécuter cette procédure.

Dans cette situation, l’état des lieux reste, au regard de la Loi, amiablement établi. L’officier de justice est alors libre d’appliquer les tarifs qu’il souhaite pourvu que le montant de la somme facturée soit équitablement partagée entre les deux parties et être, pour le locataire, « inférieur ou égal à un plafond réglementaire, fixé à 3 euros par mètre carré de surface habitable » (loi du 6 juillet 1989, dite Loi Mermaz tendant à améliorer les rapports locatifs, article 5).

A défaut d’un accord amiable, l’huissier de justice amené à effectuer l’état des lieux fait également payer sa prestation, mais selon des modalités encadrées par le législateur conformément à une réforme entrée en vigueur le 1^er mai 2016.

Le texte soumet en effet les tarifs des huissiers de justice aux dispositions du Code de Commerce, et notamment à ses articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 à R. 444-41 et  R. 444-49 à R. 444-58 relatifs à certaines professions de droit et plus spécifiquement aux huissiers de justice.

Les tarifs applicables pour rémunérer un état des lieux au Mans, comme partout ailleurs en France, sont déterminés en fonction de la superficie du bien locatif à expertiser, soit 109,58€ pour un logement de moins de 50 m², 127,67€ pour un habitat de 50 à 150 m² et 191,51€ lorsque la surface excède 150 m². A quoi s’ajoutent la TVA (20% en métropole), les frais liés à l’envoi des lettres de convocation et au déplacement.